Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Documents joints. Le requérant joint à chaque exemplaire une copie de tous les documents nécessaires à son étude (déclaration d’appel, jugement incluant les motifs, actes de procédure, pièces, dépositions, lois et règlements…).
Décision 2015-12-10, a. 60.
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